Renforce les sanctions contre les rejets polluants des navires
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0171(COD)
- Publié le
- 16 décembre 2024
- N° CELEX
- 32024L3101
Directive (UE) 2024/3101 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions administratives en cas d’infractions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
La directive (UE) 2024/3101 modifie la directive 2005/35/CE sur la pollution causée par les navires. Elle demande aux États membres de prévoir des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives contre toute compagnie ou personne responsable de rejets illégaux de substances polluantes en mer. La compagnie responsable doit notamment recevoir des amendes. Pour fixer la sanction, les autorités doivent tenir compte de la gravité du rejet, des dommages causés, des avantages économiques obtenus et de la coopération de la personne concernée. Les États membres ont jusqu'au 6 juillet 2027 pour adopter leurs dispositions nationales.
Exemple
Une compagnie qui exploite un navire et qui rejette illégalement des substances polluantes dans l'une des zones visées par la directive peut être sanctionnée par une amende administrative, dont le montant doit tenir compte de la gravité du rejet et des dommages causés.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 avril 2024
- Pour 583
- Contre 27
- Abstention 12
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
La France a jusqu'au 06/07/2027On en est là
Il reste 7 mois
En France
La France a jusqu'au 06/07/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 7 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« faire en sorte que toute compagnie ou toute autre personne physique ou morale responsable de rejets illégaux de substances polluantes fasse l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives »