Accélérer le remboursement de l'impôt prélevé en trop sur les dividendes étrangers

Ce qui a été adopté

Accélérer le remboursement de l'impôt prélevé en trop sur les dividendes étrangers

Quand un épargnant touche des dividendes d'une société cotée dans un autre pays de l'Union, ce pays prélève souvent un impôt à la source (retenue à la source) plus élevé que ce que prévoit la convention fiscale entre les deux pays, et il faut ensuite réclamer le trop-perçu. Cette directive oblige chaque pays de l'Union à délivrer un certificat de résidence fiscale numérique, en principe dans les quatorze jours suivant la demande, reconnu par tous les autres pays. Elle crée aussi des registres de banques et d'intermédiaires « certifiés », qui demandent pour leurs clients soit l'application directe du bon taux au moment du paiement, soit un remboursement rapide, traité en 60 jours avec des intérêts en cas de retard. Ces procédures s'imposent surtout aux pays qui n'ont pas déjà un système complet d'application du bon taux dès le versement, ou dont la bourse pèse au moins 1,5 % de la capitalisation boursière de l'Union. Les pays peuvent exclure certains cas, par exemple des dividendes de plus de 100 000 euros par personne et par date de paiement, sauf pour les fonds de retraite et certains fonds d'investissement.