Accélérer le remboursement de l'impôt prélevé en trop sur les dividendes étrangers
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0187(CNS)
- Publié le
- 10 janvier 2025
- N° CELEX
- 32025L0050
Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source
En clair
Quand un épargnant touche des dividendes d'une société cotée dans un autre pays de l'Union, ce pays prélève souvent un impôt à la source (retenue à la source) plus élevé que ce que prévoit la convention fiscale entre les deux pays, et il faut ensuite réclamer le trop-perçu. Cette directive oblige chaque pays de l'Union à délivrer un certificat de résidence fiscale numérique, en principe dans les quatorze jours suivant la demande, reconnu par tous les autres pays. Elle crée aussi des registres de banques et d'intermédiaires « certifiés », qui demandent pour leurs clients soit l'application directe du bon taux au moment du paiement, soit un remboursement rapide, traité en 60 jours avec des intérêts en cas de retard. Ces procédures s'imposent surtout aux pays qui n'ont pas déjà un système complet d'application du bon taux dès le versement, ou dont la bourse pèse au moins 1,5 % de la capitalisation boursière de l'Union. Les pays peuvent exclure certains cas, par exemple des dividendes de plus de 100 000 euros par personne et par date de paiement, sauf pour les fonds de retraite et certains fonds d'investissement.
Exemple
Tu vis dans un pays de l'Union et tu détiens des actions d'une société cotée dans un autre pays de l'Union. Au lieu de remplir toi-même un dossier papier pour récupérer l'impôt prélevé en trop sur tes dividendes, tu demandes en ligne ton certificat de résidence fiscale numérique et tu autorises ta banque, si elle est certifiée, à agir pour toi. Elle obtient alors que le bon taux soit appliqué dès le versement, ou elle demande un remboursement rapide, que le pays concerné doit traiter dans un délai de 60 jours, sous peine de te verser des intérêts de retard.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 28 février 2024
- Pour 541
- Contre 36
- Abstention 23
La France a jusqu'au 01/01/2030On en est là
Il reste 3 ans
En France
La France a jusqu'au 01/01/2030 pour appliquer cette règle.
Il reste 3 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres prévoient une procédure automatisée pour la délivrance de certificats de résidence fiscale numériques (CRFN) aux personnes physiques ou aux entités considérées comme résidentes fiscales dans leur juridiction. »