Toute l'histoire du texte · 2023/0311(COD)
Établit une carte européenne du handicap et une carte de stationnement
Directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 613
- Contre 7
- Abstention 11
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 14 octobre 2024
Texte adoptéFait
Le 23 octobre 2024
La France a jusqu'au 05/06/2028On en est là
Il reste 1 an
Ce qui a été adopté
Établit une carte européenne du handicap et une carte de stationnement
Cette directive crée une carte européenne du handicap et une carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Ces cartes servent de preuve lors d'un séjour de courte durée, c'est-à-dire d'au plus trois mois, dans un autre État membre que celui de résidence. Une carte délivrée dans un État membre est reconnue dans tous les autres. Son titulaire a accès, dans les mêmes conditions que les personnes handicapées du pays, aux conditions spéciales, au traitement préférentiel et aux places de stationnement réservées. La directive ne modifie pas les règles nationales qui fixent qui est reconnu en situation de handicap. Les États membres doivent adopter leurs dispositions au plus tard le 5 juin 2027 et les appliquer à partir du 5 juin 2028.
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