Établit une carte européenne du handicap et une carte de stationnement
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0311(COD)
- Publié le
- 14 novembre 2024
- N° CELEX
- 32024L2841
Directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive crée une carte européenne du handicap et une carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Ces cartes servent de preuve lors d'un séjour de courte durée, c'est-à-dire d'au plus trois mois, dans un autre État membre que celui de résidence. Une carte délivrée dans un État membre est reconnue dans tous les autres. Son titulaire a accès, dans les mêmes conditions que les personnes handicapées du pays, aux conditions spéciales, au traitement préférentiel et aux places de stationnement réservées. La directive ne modifie pas les règles nationales qui fixent qui est reconnu en situation de handicap. Les États membres doivent adopter leurs dispositions au plus tard le 5 juin 2027 et les appliquer à partir du 5 juin 2028.
Exemple
Si vous êtes titulaire d'une carte européenne du handicap et que vous passez quelques semaines dans un autre État membre de l'Union, vous pouvez y obtenir les mêmes conditions spéciales ou le même traitement préférentiel que les personnes handicapées qui y résident et y ont un document officiel reconnu, par exemple pour l'accès à un service ou à une installation.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 613
- Contre 7
- Abstention 11
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 14 octobre 2024
Texte adoptéFait
Le 23 octobre 2024
La France a jusqu'au 05/06/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 05/06/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires d’une carte européenne du handicap, lorsqu’ils voyagent ou séjournent dans un État membre autre que celui où ils résident, aient accès dans les mêmes conditions… »