Modifie les règles de médiation des litiges de consommation

Ce qui a été adopté

Modifie les règles de médiation des litiges de consommation

Cette directive modifie les règles sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, c'est-à-dire les procédures de médiation qui permettent de régler un désaccord avec un vendeur ou un prestataire sans passer par le tribunal. Elle tire les conséquences de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et modifie aussi trois autres directives sur la protection des consommateurs. Les consommateurs pourront déposer leur plainte en ligne ou sur papier. Quand une décision est prise avec des outils automatisés, ils doivent en être informés et peuvent demander un réexamen par une personne. Les professionnels doivent répondre, dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas vingt jours ouvrables, lorsqu'une entité de médiation les invite à participer. Les États membres ont jusqu'au 20 mars 2028 pour adopter les mesures nécessaires, qui s'appliqueront à partir du 20 septembre 2028.