Modifie les règles de médiation des litiges de consommation
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0376(COD)
- Publié le
- 30 décembre 2025
- N° CELEX
- 32025L2647
Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, c'est-à-dire les procédures de médiation qui permettent de régler un désaccord avec un vendeur ou un prestataire sans passer par le tribunal. Elle tire les conséquences de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et modifie aussi trois autres directives sur la protection des consommateurs. Les consommateurs pourront déposer leur plainte en ligne ou sur papier. Quand une décision est prise avec des outils automatisés, ils doivent en être informés et peuvent demander un réexamen par une personne. Les professionnels doivent répondre, dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas vingt jours ouvrables, lorsqu'une entité de médiation les invite à participer. Les États membres ont jusqu'au 20 mars 2028 pour adopter les mesures nécessaires, qui s'appliqueront à partir du 20 septembre 2028.
Exemple
Tu achètes en ligne un appareil à un vendeur installé dans un autre pays de l'Union, et le désaccord ne se règle pas avec lui. Tu peux t'adresser au point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges de ton lieu de résidence, qui t'aide à saisir l'entité de médiation compétente.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 16 décembre 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 17 novembre 2025
Texte adoptéFait
Le 16 décembre 2025
La France a jusqu'au 20/09/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 20/09/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Le professionnel répond à l'entité de REL dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas vingt jours ouvrables. »