Étend la carte européenne du handicap aux ressortissants de pays tiers

Ce qui a été adopté

Étend la carte européenne du handicap aux ressortissants de pays tiers

Cette directive étend aux ressortissants de pays tiers les règles de la directive 2024/2841 sur la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement. Elle vise les personnes handicapées qui ne sont pas citoyennes de l'Union, qui résident légalement dans un État membre et dont le handicap ou le droit à des services spécifiques a été reconnu par cet État. Les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ainsi que les animaux d'assistance, sont aussi concernés. Le texte précise qu'il ne modifie pas les règles d'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 5 juin 2027 et les appliquer à partir du 5 juin 2028.