Étend la carte européenne du handicap aux ressortissants de pays tiers
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0393(COD)
- Publié le
- 14 novembre 2024
- N° CELEX
- 32024L2842
Directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
En clair
Cette directive étend aux ressortissants de pays tiers les règles de la directive 2024/2841 sur la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement. Elle vise les personnes handicapées qui ne sont pas citoyennes de l'Union, qui résident légalement dans un État membre et dont le handicap ou le droit à des services spécifiques a été reconnu par cet État. Les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ainsi que les animaux d'assistance, sont aussi concernés. Le texte précise qu'il ne modifie pas les règles d'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 5 juin 2027 et les appliquer à partir du 5 juin 2028.
Exemple
Une personne de nationalité non européenne, résidant légalement dans un État membre où son handicap a été reconnu, pourra faire valoir les mêmes droits qu'un citoyen de l'Union, comme l'accès aux conditions spéciales ou aux places de stationnement réservées, lorsqu'elle se rend dans un autre État membre pour un court séjour.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 607
- Contre 8
- Abstention 17
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 14 octobre 2024
Texte adoptéFait
Le 23 octobre 2024
La France a jusqu'au 05/06/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 05/06/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les règles, droits et obligations énoncés dans la directive (UE) 2024/2841 s’appliquent aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre qui ne sont pas bénéficiaires de cette directive et dont le statut de personne handicapée ou le droit à des services spécifiques en raison… »