Toute l'histoire du texte · 2023/0435(COD)
Renforce les droits des voyageurs en forfait en cas d'annulation ou d'insolvabilité
Directive (UE) 2026/1024 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 30 mars 2026
Texte adoptéFait
Le 29 avril 2026
La France a jusqu'au 29/03/2029On en est là
Il reste 2 ans
Ce qui a été adopté
Renforce les droits des voyageurs en forfait en cas d'annulation ou d'insolvabilité
Cette directive modifie la directive de 2015 sur les voyages à forfait, qui encadre les séjours combinés vendus par un professionnel. Lorsqu'un voyage est annulé ou non fourni, le voyageur doit être remboursé au plus tard quatorze jours après la résiliation, sans avoir à le demander. Le voyageur peut refuser un bon de voyage à la place d'un remboursement, et le texte encadre sa valeur, sa durée de validité, qui est de douze mois au maximum, et sa cession. Le texte précise aussi la notion de forfait et impose une information claire lorsqu'un professionnel propose un service supplémentaire sans créer de forfait. Les États membres doivent publier leurs règles au plus tard le 29 septembre 2028, et les appliquer à partir du 29 mars 2029.
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