Renforce les droits des voyageurs en forfait en cas d'annulation ou d'insolvabilité
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0435(COD)
- Publié le
- 8 mai 2026
- N° CELEX
- 32026L1024
Directive (UE) 2026/1024 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie la directive de 2015 sur les voyages à forfait, qui encadre les séjours combinés vendus par un professionnel. Lorsqu'un voyage est annulé ou non fourni, le voyageur doit être remboursé au plus tard quatorze jours après la résiliation, sans avoir à le demander. Le voyageur peut refuser un bon de voyage à la place d'un remboursement, et le texte encadre sa valeur, sa durée de validité, qui est de douze mois au maximum, et sa cession. Le texte précise aussi la notion de forfait et impose une information claire lorsqu'un professionnel propose un service supplémentaire sans créer de forfait. Les États membres doivent publier leurs règles au plus tard le 29 septembre 2028, et les appliquer à partir du 29 mars 2029.
Exemple
Un voyageur doit annuler son forfait avant le départ à cause de circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination. Il a droit au remboursement intégral des paiements, sans frais de résiliation, et l'organisateur doit le rembourser au plus tard quatorze jours après la résiliation.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 30 mars 2026
Texte adoptéFait
Le 29 avril 2026
La France a jusqu'au 29/03/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 29/03/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« L’organisateur effectue ces remboursements au profit du voyageur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat de voyage à forfait, sans que le voyageur doive en faire la demande préalablement. »