Toute l'histoire du texte · 2024/0152(CNS)
Remplace le certificat papier d'exonération de TVA par un certificat électronique
Directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Le parcours du texte
La France a jusqu'au 30/06/2031On en est là
Il reste 4 ans
Ce qui a été adopté
Remplace le certificat papier d'exonération de TVA par un certificat électronique
La directive modifie le droit de la TVA pour remplacer le certificat papier d'exonération de TVA, utilisé pour les livraisons de biens et prestations de services entre deux États membres, par un certificat électronique commun. Ce certificat est émis par le destinataire exonérable puis signé par voie électronique avec l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent continuer d'utiliser le papier jusqu'au 30 juin 2032 pour les opérations effectuées pendant cette période transitoire. Ils doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires au plus tard le 30 juin 2031. Si le certificat est émis pour des biens ou services qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération, l'organisme ou le particulier qui l'a émis doit payer la TVA.
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