Remplace le certificat papier d'exonération de TVA par un certificat électronique
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2024/0152(CNS)
- Publié le
- 28 février 2025
- N° CELEX
- 32025L0425
Directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
En clair
La directive modifie le droit de la TVA pour remplacer le certificat papier d'exonération de TVA, utilisé pour les livraisons de biens et prestations de services entre deux États membres, par un certificat électronique commun. Ce certificat est émis par le destinataire exonérable puis signé par voie électronique avec l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent continuer d'utiliser le papier jusqu'au 30 juin 2032 pour les opérations effectuées pendant cette période transitoire. Ils doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires au plus tard le 30 juin 2031. Si le certificat est émis pour des biens ou services qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération, l'organisme ou le particulier qui l'a émis doit payer la TVA.
Exemple
Une entreprise française achète du matériel à un fournisseur allemand en étant exonérée de TVA. Au lieu de signer un formulaire papier, elle devra établir et signer un certificat électronique, selon les règles de chaque État membre pendant la période transitoire.
Où en est le texte ?
La France a jusqu'au 30/06/2031On en est là
Il reste 4 ans
En France
La France a jusqu'au 30/06/2031 pour appliquer cette règle.
Il reste 4 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres utilisent un certificat électronique pour confirmer qu’une opération peut bénéficier d’une exonération prévue à l’article 151, paragraphe 1, premier alinéa. »