Toute l'histoire du texte · 2024/0276(CNS)
Organise l'échange entre pays de la déclaration d'impôt complémentaire des groupes
Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 février 2025
- Pour 608
- Contre 33
- Abstention 8
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 14 avril 2025
La France a jusqu'au 01/01/2028On en est là
Il reste 1 an
Ce qui a été adopté
Organise l'échange entre pays de la déclaration d'impôt complémentaire des groupes
Cette directive modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération entre administrations fiscales. Elle fixe comment les pays de l'Union échangent entre eux la déclaration d'impôt complémentaire, que doivent remplir les groupes d'entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Une seule déclaration peut être déposée de manière centralisée, puis transmise aux pays concernés. Les États membres doivent transposer ces règles au plus tard le 31 décembre 2025, pour une application à partir du 1er janvier 2026. Le premier échange ne pourra pas avoir lieu avant le 1er décembre 2026.
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