Organise l'échange entre pays de la déclaration d'impôt complémentaire des groupes
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2024/0276(CNS)
- Publié le
- 6 mai 2025
- N° CELEX
- 32025L0872
Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
En clair
Cette directive modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération entre administrations fiscales. Elle fixe comment les pays de l'Union échangent entre eux la déclaration d'impôt complémentaire, que doivent remplir les groupes d'entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Une seule déclaration peut être déposée de manière centralisée, puis transmise aux pays concernés. Les États membres doivent transposer ces règles au plus tard le 31 décembre 2025, pour une application à partir du 1er janvier 2026. Le premier échange ne pourra pas avoir lieu avant le 1er décembre 2026.
Exemple
Une entreprise fait partie d'un groupe multinational dont la société mère est située dans un autre pays de l'Union. Au lieu de déposer sa déclaration d'impôt complémentaire dans chaque pays où elle a une filiale, le groupe peut la déposer une seule fois, par la société mère ou une entité désignée. Les administrations des pays concernés reçoivent ensuite les parties qui les concernent par échange automatique.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 février 2025
- Pour 608
- Contre 33
- Abstention 8
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 14 avril 2025
La France a jusqu'au 01/01/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 01/01/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l’entité constitutive déclarante d’un groupe d’EMN soit tenue d’utiliser le modèle standard prévu à l’annexe VII, section IV, de la présente directive pour remplir les obligations de déclaration au titre de l’article 44 de la directive (UE)… »