Ajuste la réserve de quotas carbone pour bâtiments et transports

Ce qui a été adopté

Ajuste la réserve de quotas carbone pour bâtiments et transports

Cette décision modifie la décision (UE) 2015/1814, qui règle la réserve de stabilité du marché du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs. Un quota est un droit d'émettre une tonne de gaz à effet de serre, et la réserve sert à absorber ou à libérer des quotas selon l'évolution du marché. Les quotas placés dans la réserve et non prélevés restent valables au-delà du 31 décembre 2030. Si le nombre total de quotas en circulation se situe entre 210 et 260 millions, des quotas supplémentaires sont prélevés, selon une formule fixée par le texte. Le texte demande aussi à la Commission de réexaminer les mécanismes de stabilité des prix et le dispositif relatif aux prix excessifs, et de dire s'il faut le maintenir après 2029. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.