Ajuste la réserve de quotas carbone pour bâtiments et transports

Type

Décision adoptée

Procédure

2025/0380(COD)

Publié le

28 octobre 2026

N° CELEX

32026D2402

Décision (UE) 2026/2402 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En clair

Cette décision modifie la décision (UE) 2015/1814, qui règle la réserve de stabilité du marché du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs. Un quota est un droit d'émettre une tonne de gaz à effet de serre, et la réserve sert à absorber ou à libérer des quotas selon l'évolution du marché. Les quotas placés dans la réserve et non prélevés restent valables au-delà du 31 décembre 2030. Si le nombre total de quotas en circulation se situe entre 210 et 260 millions, des quotas supplémentaires sont prélevés, selon une formule fixée par le texte. Le texte demande aussi à la Commission de réexaminer les mécanismes de stabilité des prix et le dispositif relatif aux prix excessifs, et de dire s'il faut le maintenir après 2029. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 27 novembre 2025

   Voir la proposition

2. Le Parlement européen a votéFait

   Le 15 septembre 2026

3. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 9 octobre 2026

4. Texte adoptéFait

   Le 21 octobre 2026

5. Publié, applicable le 17/11/2026On en est là

   Le 28 octobre 2026

   Voir au Journal officiel

Extrait

VO« Pour une année donnée, si le nombre total de quotas en circulation se situe entre 210 et 260 millions, des quotas supplémentaires sont prélevés de la réserve. »