Prolonger jusqu'en 2030 l'octroi de mer allégé pour les produits ultramarins locaux

Ce que proposait la Commission

Prolonger jusqu'en 2030 l'octroi de mer allégé pour les produits ultramarins locaux

La Commission propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 l'autorisation donnée à la France d'alléger ou de supprimer l'octroi de mer sur certains produits fabriqués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. L'octroi de mer est un impôt sur la consommation qui frappe à la fois les produits importés et les produits locaux. L'écart de taxation avec les produits importés reste plafonné à 20 ou 30 points de pourcentage selon le produit. La liste des produits concernés est mise à jour : cinq codes douaniers sont alignés sur la classification actuelle et vingt-deux codes sont ajoutés, comme le riz en Guyane, le ciment à La Réunion ou le verre en Martinique. La Commission pourrait aussi actualiser cette liste chaque année, la France devrait rendre un rapport d'évaluation au plus tard le 30 septembre 2028, et le texte s'appliquerait à partir du 1er janvier 2027 ; rien n'est encore décidé.