Prolonger jusqu'en 2030 l'octroi de mer allégé pour les produits ultramarins locaux
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0260(CNS)
- Proposé le
- 10 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0662
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2021/991 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
En clair
La Commission propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 l'autorisation donnée à la France d'alléger ou de supprimer l'octroi de mer sur certains produits fabriqués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. L'octroi de mer est un impôt sur la consommation qui frappe à la fois les produits importés et les produits locaux. L'écart de taxation avec les produits importés reste plafonné à 20 ou 30 points de pourcentage selon le produit. La liste des produits concernés est mise à jour : cinq codes douaniers sont alignés sur la classification actuelle et vingt-deux codes sont ajoutés, comme le riz en Guyane, le ciment à La Réunion ou le verre en Martinique. La Commission pourrait aussi actualiser cette liste chaque année, la France devrait rendre un rapport d'évaluation au plus tard le 30 septembre 2028, et le texte s'appliquerait à partir du 1er janvier 2027 ; rien n'est encore décidé.
Exemple
Une entreprise de Guyane qui produit du riz pourrait voir son riz taxé moins lourdement à l'octroi de mer que le riz importé, dans la limite de 20 ou 30 points de pourcentage d'écart selon le produit, ce qui rendrait son prix plus compétitif face aux importations.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 10 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
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Extrait
VO« au paragraphe 1, la date du «31 décembre 2027» est remplacée par celle du «31 décembre 2030»; »