Faciliter les achats publics de recherche et le financement par la propriété intellectuelle

Ce que proposait la Commission

Faciliter les achats publics de recherche et le financement par la propriété intellectuelle

La Commission propose un règlement pour aider les idées innovantes nées en Europe à atteindre le marché ; rien n'est encore décidé. Le texte crée des règles communes à toute l'Union pour les achats publics de services de recherche et développement, y compris les achats faits avant qu'un produit soit commercialisé et les achats conjoints entre plusieurs acheteurs publics. Les acheteurs publics devront notamment consulter le marché avant de lancer l'appel d'offres, traiter les entreprises de façon égale et éviter de créer des obstacles pour les PME, les jeunes pousses et les entreprises en croissance. Le texte crée aussi un centre de compétences au sein de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), chargé d'aider à financer des entreprises en s'appuyant sur leurs brevets et autres droits, et à vendre ces droits. Les extraits fournis ne précisent pas de date d'application.