Faciliter les achats publics de recherche et le financement par la propriété intellectuelle
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0264(COD)
- Proposé le
- 9 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0567
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème d’innovation de l’Europe et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (règlement européen sur l’innovation)
En clair
La Commission propose un règlement pour aider les idées innovantes nées en Europe à atteindre le marché ; rien n'est encore décidé. Le texte crée des règles communes à toute l'Union pour les achats publics de services de recherche et développement, y compris les achats faits avant qu'un produit soit commercialisé et les achats conjoints entre plusieurs acheteurs publics. Les acheteurs publics devront notamment consulter le marché avant de lancer l'appel d'offres, traiter les entreprises de façon égale et éviter de créer des obstacles pour les PME, les jeunes pousses et les entreprises en croissance. Le texte crée aussi un centre de compétences au sein de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), chargé d'aider à financer des entreprises en s'appuyant sur leurs brevets et autres droits, et à vendre ces droits. Les extraits fournis ne précisent pas de date d'application.
Exemple
Une jeune entreprise de quelques salariés développe un nouveau capteur médical. Avec ce texte, quand un hôpital public veut faire développer ce type de solution, il doit d'abord annoncer une consultation du marché au Journal officiel de l'Union, et l'entreprise peut y participer et répondre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union si l'acheteur l'autorise. Elle peut aussi s'associer à d'autres entreprises sans que sa petite taille lui soit opposée.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 9 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Extrait
VO« Le présent règlement établit des règles communes pour a réalisation d’achats de services de recherche et développement («passation de marchés de R&D»), et notamment un cadre harmonisé au niveau de l’Union pour la passation conjointe de marchés de R&D. »