Réunir en un seul règlement les règles européennes des achats publics

Ce que proposait la Commission

Réunir en un seul règlement les règles européennes des achats publics

La Commission propose de remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions par un règlement unique, directement applicable dans tous les pays de l'Union. Rien n'est encore décidé. Le texte vise les achats des administrations et des entreprises publiques (travaux, fournitures, services) au-dessus de certains montants, par exemple 216 000 euros pour les fournitures et services achetés par les collectivités ou 5 404 000 euros pour les travaux et les concessions (contrats où une entreprise gère un service ou un ouvrage public). Il crée deux procédures principales, une ouverte et une « dynamique » où les entreprises s'inscrivent d'abord puis sont invitées à faire des offres, ainsi qu'une procédure dédiée à l'innovation. Les contrats seraient en principe attribués au meilleur rapport qualité-prix, avec une place pour des objectifs écologiques, sociaux et de sécurité, et les acheteurs pourraient favoriser les offres d'origine européenne. Un système numérique commun permettrait aux entreprises de ne fournir leurs justificatifs qu'une seule fois.