Réunir en un seul règlement les règles européennes des achats publics
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0265(COD)
- Proposé le
- 9 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0590
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux marchés publics et aux concessions, abrogeant les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, et modifiant les règlements (CE) nº 1370/2007, (UE) 2023/1542, (UE) 2024/1157, (UE) 2024/1252, (UE) 2024/1735, (UE) 2024/1781, (UE) 2024/2847, (UE) 2024/3110 et (UE) 2025/40, et les directives 2008/98/CE, (UE) 2019/882, (UE) 2022/2381, (UE) 2023/1791 et (UE) 2024/1760 (règlement sur les marchés publics)
En clair
La Commission propose de remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions par un règlement unique, directement applicable dans tous les pays de l'Union. Rien n'est encore décidé. Le texte vise les achats des administrations et des entreprises publiques (travaux, fournitures, services) au-dessus de certains montants, par exemple 216 000 euros pour les fournitures et services achetés par les collectivités ou 5 404 000 euros pour les travaux et les concessions (contrats où une entreprise gère un service ou un ouvrage public). Il crée deux procédures principales, une ouverte et une « dynamique » où les entreprises s'inscrivent d'abord puis sont invitées à faire des offres, ainsi qu'une procédure dédiée à l'innovation. Les contrats seraient en principe attribués au meilleur rapport qualité-prix, avec une place pour des objectifs écologiques, sociaux et de sécurité, et les acheteurs pourraient favoriser les offres d'origine européenne. Un système numérique commun permettrait aux entreprises de ne fournir leurs justificatifs qu'une seule fois.
Exemple
Une petite entreprise de nettoyage veut répondre à l'appel d'offres d'une région pour l'entretien de ses bâtiments, d'une valeur de 300 000 euros. Avec la proposition, la région ne pourrait plus exiger un chiffre d'affaires excessif ni une expérience préalable injustifiée auprès d'administrations, et l'entreprise pourrait réutiliser son profil numérique au lieu de renvoyer les mêmes documents à chaque candidature.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 9 septembre 2026
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Extrait
VO« La passation de marchés est guidée par le principe du meilleur rapport qualité-prix pour les deniers publics, contribuant ainsi à l’objectif d’efficacité des dépenses et des investissements publics. »