Fixe un cadre commun pour les mesures locales protégeant le logement

Ce que proposait la Commission

Fixe un cadre commun pour les mesures locales protégeant le logement

La Commission propose un règlement qui établit un cadre commun pour les mesures prises par les autorités nationales, régionales ou locales afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements. Le texte ne crée pas de droit de restreindre les locations de courte durée et n’impose aucune mesure : il fixe les conditions à respecter si une autorité choisit d’agir. Ces conditions portent sur une zone dite tendue en matière de logement, une justification, la proportionnalité, la publication et un réexamen au moins tous les cinq ans. Les mesures concernées sont les restrictions aux locations de courte durée de logements qui ne sont pas la résidence principale de l’hôte, et les restrictions à l’achat ou à l’usage de biens résidentiels non destinés à la résidence principale. Le texte supprime aussi l’obligation de notification prévue par la directive services pour ces mesures. Il ne s’agit encore que d’une proposition, rien n’est décidé.