Fixe un cadre commun pour les mesures locales protégeant le logement
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0268(COD)
- Proposé le
- 9 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0599
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable)
En clair
La Commission propose un règlement qui établit un cadre commun pour les mesures prises par les autorités nationales, régionales ou locales afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements. Le texte ne crée pas de droit de restreindre les locations de courte durée et n’impose aucune mesure : il fixe les conditions à respecter si une autorité choisit d’agir. Ces conditions portent sur une zone dite tendue en matière de logement, une justification, la proportionnalité, la publication et un réexamen au moins tous les cinq ans. Les mesures concernées sont les restrictions aux locations de courte durée de logements qui ne sont pas la résidence principale de l’hôte, et les restrictions à l’achat ou à l’usage de biens résidentiels non destinés à la résidence principale. Le texte supprime aussi l’obligation de notification prévue par la directive services pour ces mesures. Il ne s’agit encore que d’une proposition, rien n’est décidé.
Exemple
Une personne qui loue pour de courtes durées un second appartement, qu’elle n’occupe pas comme résidence principale, pourrait être concernée si une autorité locale adoptait une telle restriction dans une zone tendue en matière de logement, puisque le texte encadre ce type de mesure.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 9 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Extrait
VO« Le présent règlement établit un cadre commun pour les mesures prises par les autorités compétentes afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements en vue d’améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur. »