Toute l'histoire du texte · 2026/0270(NLE)
Fixer la position de l'Union sur les règles douanières avec la Turquie
Décision (UE) 2026/2557 du Conseil du 9 novembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant modalités d’application de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie
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Le 17 septembre 2026
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Ce qui a été adopté
Fixer la position de l'Union sur les règles douanières avec la Turquie
Le Conseil fixe la position que l'Union défendra au sein du comité de coopération douanière UE-Turquie, l'instance commune qui précise comment fonctionne l'union douanière entre les deux. Ce comité doit adopter une décision qui met à jour ses règles de 2006 pour les aligner sur la révision des règles d'origine paneuro-méditerranéennes, c'est-à-dire les règles communes à plusieurs pays d'Europe et de Méditerranée pour déterminer d'où vient un produit. Selon les considérants, certaines règles doivent s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, après la fin des règles transitoires au 31 décembre 2025, pour que les entreprises puissent continuer à utiliser leurs documents douaniers. Le texte du projet de décision, joint en annexe, n'est pas fourni : son contenu détaillé n'est connu que par les considérants. La décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption.
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