Fixer la position de l'Union sur les règles douanières avec la Turquie
- Type
- Règle technique adoptée
- Procédure
- 2026/0270(NLE)
- Publié le
- 13 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026D2557
Décision (UE) 2026/2557 du Conseil du 9 novembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant modalités d’application de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie
Résumé incertain : le texte renvoie à d'autres textes que nous n'avons pas pu lire. Le texte officiel fait foi.
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil fixe la position que l'Union défendra au sein du comité de coopération douanière UE-Turquie, l'instance commune qui précise comment fonctionne l'union douanière entre les deux. Ce comité doit adopter une décision qui met à jour ses règles de 2006 pour les aligner sur la révision des règles d'origine paneuro-méditerranéennes, c'est-à-dire les règles communes à plusieurs pays d'Europe et de Méditerranée pour déterminer d'où vient un produit. Selon les considérants, certaines règles doivent s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, après la fin des règles transitoires au 31 décembre 2025, pour que les entreprises puissent continuer à utiliser leurs documents douaniers. Le texte du projet de décision, joint en annexe, n'est pas fourni : son contenu détaillé n'est connu que par les considérants. La décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption.
Exemple
Une entreprise qui expédie des marchandises de Turquie vers l'Union avec un certificat de circulation A.TR, le document qui permet à la marchandise de circuler librement dans l'union douanière, voit le délai pour présenter ce certificat prolongé. Les considérants prévoient aussi que ses envois peuvent être stockés ou fractionnés sous surveillance douanière dans un pays tiers, pour les opérations faites depuis le 1er janvier 2026. Le nouveau délai précis n'est pas indiqué dans les éléments fournis.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 17 septembre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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Extrait
VO« La position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de coopération douanière UE-Turquie au titre de l’accord d’association est fondée sur le projet de décision du comité de coopération douanière joint à la présente décision. »