Toute l'histoire du texte · 2026/0272(COD)
Renforcer l'Autorité européenne du travail contre les abus transfrontaliers
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1149 instituant l’Autorité européenne du travail, le règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2017/1256, (UE) 2018/170, (UE) 2018/1020 et (UE) 2018/1021 de la Commission
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Le 15 septembre 2026
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Ce que proposait la Commission
Renforcer l'Autorité européenne du travail contre les abus transfrontaliers
La Commission propose de donner plus de moyens à l'Autorité européenne du travail, l'agence de l'Union qui aide les pays à faire respecter les règles quand on travaille dans un autre pays européen ; rien n'est encore décidé. L'Autorité pourrait elle-même demander des inspections communes à plusieurs pays, que ceux-ci ne pourraient refuser que pour des raisons justifiées, et elle pourrait accéder à des données, y compris personnelles, pour mieux cibler les contrôles. Son rôle s'étendrait à certains droits des travailleurs venus de pays hors de l'Union, comme les saisonniers, et à la lutte contre l'exploitation au travail. Le texte prévoit aussi de confier la gestion technique du portail d'offres d'emploi EURES à la Commission, de simplifier ses règles et de rendre la médiation entre pays plus facile à lancer.
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