Renforcer l'Autorité européenne du travail contre les abus transfrontaliers
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0272(COD)
- Proposé le
- 15 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0985
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1149 instituant l’Autorité européenne du travail, le règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2017/1256, (UE) 2018/170, (UE) 2018/1020 et (UE) 2018/1021 de la Commission
En clair
La Commission propose de donner plus de moyens à l'Autorité européenne du travail, l'agence de l'Union qui aide les pays à faire respecter les règles quand on travaille dans un autre pays européen ; rien n'est encore décidé. L'Autorité pourrait elle-même demander des inspections communes à plusieurs pays, que ceux-ci ne pourraient refuser que pour des raisons justifiées, et elle pourrait accéder à des données, y compris personnelles, pour mieux cibler les contrôles. Son rôle s'étendrait à certains droits des travailleurs venus de pays hors de l'Union, comme les saisonniers, et à la lutte contre l'exploitation au travail. Le texte prévoit aussi de confier la gestion technique du portail d'offres d'emploi EURES à la Commission, de simplifier ses règles et de rendre la médiation entre pays plus facile à lancer.
Exemple
Une entreprise de construction emploie des ouvriers venus d'un pays hors de l'Union, payés moins que prévu sur des chantiers dans deux pays européens. Avec ce texte, l'Autorité européenne du travail pourrait, de sa propre initiative, demander aux inspections du travail des deux pays de contrôler ensemble l'entreprise, et les informations recueillies pourraient servir de preuves devant les tribunaux de ces pays.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 15 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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Extrait
VO« L’Autorité peut également, de sa propre initiative, demander aux autorités des États membres concernés de réaliser une inspection concertée ou commune. »