Numériser les diplômes pour qu'ils soient compris et vérifiables partout dans l'Union

Ce que proposait la Commission

Numériser les diplômes pour qu'ils soient compris et vérifiables partout dans l'Union

La Commission propose que chaque titulaire d'un diplôme ou d'une certification puisse obtenir gratuitement, sur demande, une version numérique officielle, déposée dans son portefeuille européen d'identité numérique (une application sécurisée prévue par le droit européen). Cette attestation numérique sert de preuve du diplôme dans toute l'Union, et les États doivent fournir un outil permettant, par exemple à un employeur, de vérifier qu'elle est authentique, non falsifiée et toujours valable. Selon la proposition, 36 mois après l'entrée en vigueur, les certifications obtenues au cours des dix dernières années sont délivrées en version numérique sans délai ou dans les deux semaines, et celles obtenues jusqu'à 45 ans en arrière dans un délai de deux semaines au plus ; pour les diplômes de plus de dix ans, les États peuvent réserver ce service aux personnes qui vont travailler dans un autre pays de l'Union. Les États doivent aussi publier sur la plateforme Europass des informations comparables sur leurs diplômes et les organismes qui les délivrent. Le texte ne crée pas d'équivalence entre diplômes ni de droit à exercer une profession réglementée, et n'oblige pas les employeurs à demander ces attestations ; rien n'est encore décidé.