Numériser les diplômes pour qu'ils soient compris et vérifiables partout dans l'Union
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0274(COD)
- Proposé le
- 15 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0992
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la transférabilité des certifications et des compétences, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 («règlement sur la transférabilité des compétences»)
En clair
La Commission propose que chaque titulaire d'un diplôme ou d'une certification puisse obtenir gratuitement, sur demande, une version numérique officielle, déposée dans son portefeuille européen d'identité numérique (une application sécurisée prévue par le droit européen). Cette attestation numérique sert de preuve du diplôme dans toute l'Union, et les États doivent fournir un outil permettant, par exemple à un employeur, de vérifier qu'elle est authentique, non falsifiée et toujours valable. Selon la proposition, 36 mois après l'entrée en vigueur, les certifications obtenues au cours des dix dernières années sont délivrées en version numérique sans délai ou dans les deux semaines, et celles obtenues jusqu'à 45 ans en arrière dans un délai de deux semaines au plus ; pour les diplômes de plus de dix ans, les États peuvent réserver ce service aux personnes qui vont travailler dans un autre pays de l'Union. Les États doivent aussi publier sur la plateforme Europass des informations comparables sur leurs diplômes et les organismes qui les délivrent. Le texte ne crée pas d'équivalence entre diplômes ni de droit à exercer une profession réglementée, et n'oblige pas les employeurs à demander ces attestations ; rien n'est encore décidé.
Exemple
Tu as obtenu un diplôme professionnel dans ton pays il y a six ans et tu postules dans une entreprise d'un autre pays de l'Union. Tu demandes gratuitement la version numérique de ton diplôme, qui arrive dans ton portefeuille européen d'identité numérique. Tu la transmets à l'employeur, qui peut vérifier en ligne qu'elle est authentique et comprendre à quel niveau elle correspond, sans courrier ni traduction papier.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 15 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« Les attestations numériques de certification constituent une preuve des certifications qui ont été décernées à leur titulaire et sont valables dans toute l’Union. »