Assouplir les aides européennes à la pêche et exclure la pêche illégale

Ce que proposait la Commission

Assouplir les aides européennes à la pêche et exclure la pêche illégale

La Commission propose de modifier les règles du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), qui finance les pêcheurs et les aquaculteurs : rien n'est encore décidé. Les aides deviennent plus souples, surtout pour la petite pêche côtière et les jeunes pêcheurs de 40 ans au plus : changement de moteur s'il réduit les émissions de CO2, aide à la reprise d'une entreprise, taux d'aide pouvant atteindre 60 % pour certaines opérations, appareils de sécurité comme le GPS ou le radar. Un navire n'a plus besoin que de cinq ans d'immatriculation dans la flotte européenne au lieu de dix, et une aide à l'arrêt temporaire devient possible si les quotas de pêche d'un opérateur baissent d'au moins 40 %. Le texte applique aussi un accord de l'Organisation mondiale du commerce : un opérateur reconnu coupable de pêche illégale ne peut plus recevoir d'aide, et l'aide déjà versée est récupérée. Le texte entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.