Assouplir les aides européennes à la pêche et exclure la pêche illégale
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0289(COD)
- Proposé le
- 21 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0498
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1139 en ce qui concerne la simplification et la transposition de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche
En clair
La Commission propose de modifier les règles du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), qui finance les pêcheurs et les aquaculteurs : rien n'est encore décidé. Les aides deviennent plus souples, surtout pour la petite pêche côtière et les jeunes pêcheurs de 40 ans au plus : changement de moteur s'il réduit les émissions de CO2, aide à la reprise d'une entreprise, taux d'aide pouvant atteindre 60 % pour certaines opérations, appareils de sécurité comme le GPS ou le radar. Un navire n'a plus besoin que de cinq ans d'immatriculation dans la flotte européenne au lieu de dix, et une aide à l'arrêt temporaire devient possible si les quotas de pêche d'un opérateur baissent d'au moins 40 %. Le texte applique aussi un accord de l'Organisation mondiale du commerce : un opérateur reconnu coupable de pêche illégale ne peut plus recevoir d'aide, et l'aide déjà versée est récupérée. Le texte entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.
Exemple
Tu es pêcheur artisanal sur un petit bateau côtier et tu veux remplacer ton vieux moteur. Aujourd'hui, l'aide européenne dépend surtout de la puissance du moteur. Avec cette proposition, il suffirait que le nouveau moteur réduise les émissions de CO2. Et si tes quotas de pêche baissaient d'au moins 40 % d'une année sur l'autre, tu pourrais recevoir une aide pour arrêter temporairement de pêcher.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 21 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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Extrait
VO« c) dans le cas des navires de petite pêche côtière, le nouveau moteur ou le moteur modernisé contribue à une réduction des émissions de CO2; »