Toute l'histoire du texte · 2026/0290(COD)
Appliquer aux pêcheurs européens les règles de pêche du Pacifique Nord
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches du Pacifique Nord
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 28 septembre 2026
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Ce que proposait la Commission
Appliquer aux pêcheurs européens les règles de pêche du Pacifique Nord
La Commission propose de transposer dans le droit de l'Union les règles adoptées par la Commission des pêches du Pacifique Nord, l'organisation internationale qui gère la pêche en haute mer dans cette zone et dont l'Union est membre depuis 2022. Le texte vise les navires de pêche de l'Union qui y opèrent, notamment pour le maquereau espagnol. Il interdit de cibler les requins et les saumons, de garder des nageoires de requin détachées du corps, et de rejeter en mer des engins de pêche ou du plastique. Il impose aussi un suivi par satellite, des déclarations électroniques des captures et des transbordements (le passage du poisson d'un navire à un autre), et fixe des règles sur les inspections en mer, les observateurs à bord et la liste des navires pratiquant la pêche illégale. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
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