Appliquer aux pêcheurs européens les règles de pêche du Pacifique Nord
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0290(COD)
- Proposé le
- 28 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0507
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches du Pacifique Nord
En clair
La Commission propose de transposer dans le droit de l'Union les règles adoptées par la Commission des pêches du Pacifique Nord, l'organisation internationale qui gère la pêche en haute mer dans cette zone et dont l'Union est membre depuis 2022. Le texte vise les navires de pêche de l'Union qui y opèrent, notamment pour le maquereau espagnol. Il interdit de cibler les requins et les saumons, de garder des nageoires de requin détachées du corps, et de rejeter en mer des engins de pêche ou du plastique. Il impose aussi un suivi par satellite, des déclarations électroniques des captures et des transbordements (le passage du poisson d'un navire à un autre), et fixe des règles sur les inspections en mer, les observateurs à bord et la liste des navires pratiquant la pêche illégale. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Exemple
Un chalutier battant pavillon d'un pays de l'Union qui part pêcher le maquereau espagnol dans le Pacifique Nord doit déclarer par voie électronique ce qu'il a déjà à bord en entrant dans la zone. S'il prévoit de transférer sa pêche sur un autre navire, il doit prévenir au moins 24 heures avant. Si son balise satellite tombe en panne, elle doit être réparée ou remplacée dans les trente jours.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 28 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« Les navires de pêche de l’Union ne rejettent en mer aucune matière plastique, y compris des cordes synthétiques, des filets de pêche synthétiques, des sacs à ordures en plastique ou des cendres d’incinération provenant de produits en plastique. »