Toute l'histoire du texte · 2026/0292(CNS)
Prolonger jusqu'en 2030 l'autoliquidation contre la fraude à la TVA
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 1 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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La France doit appliquer la règleÀ venir
Ce que proposait la Commission
Prolonger jusqu'en 2030 l'autoliquidation contre la fraude à la TVA
La Commission propose de prolonger jusqu'au 30 juin 2030 la possibilité, pour les États membres, d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude. Dans ce mécanisme, c'est l'acheteur professionnel, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA. Le texte prolonge aussi jusqu'au 30 juin 2030 le mécanisme de réaction rapide, qui permet de réagir vite à une fraude soudaine et massive. Ces deux possibilités expirent aujourd'hui le 31 décembre 2026. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
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