Prolonger jusqu'en 2030 l'autoliquidation contre la fraude à la TVA
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0292(CNS)
- Proposé le
- 1 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0515
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
En clair
La Commission propose de prolonger jusqu'au 30 juin 2030 la possibilité, pour les États membres, d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude. Dans ce mécanisme, c'est l'acheteur professionnel, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA. Le texte prolonge aussi jusqu'au 30 juin 2030 le mécanisme de réaction rapide, qui permet de réagir vite à une fraude soudaine et massive. Ces deux possibilités expirent aujourd'hui le 31 décembre 2026. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Exemple
Dans un État membre qui applique le mécanisme à la vente de téléphones mobiles, le fournisseur n'indique pas la TVA sur sa facture. Son client professionnel déclare cette TVA lui-même dans sa propre déclaration.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 1 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
La France doit appliquer la règleÀ venir
Extrait
VO« «Jusqu’au 30 juin 2030, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons et prestations suivantes:» »