Toute l'histoire du texte · 2026/0302(COD)
Transposer dans le droit européen les règles de pêche du sud de l'océan Indien
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone d’application de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI)
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 2 octobre 2026
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Ce que proposait la Commission
Transposer dans le droit européen les règles de pêche du sud de l'océan Indien
La Commission propose un règlement qui intègre dans le droit de l'Union les règles adoptées par l'APSOI, l'organisation qui gère la pêche en haute mer dans le sud de l'océan Indien. Les navires de pêche européens qui y pêchent doivent avoir une autorisation, utiliser seulement des lignes à main ou des palangres de fond (longues lignes garnies d'hameçons), éviter certaines zones fermées et embarquer des observateurs scientifiques. Le texte interdit les grands filets dérivants et les filets maillants d'eau profonde, interdit de cibler certains requins des grands fonds et impose des mesures pour éviter de capturer des oiseaux marins. Il prévoit aussi un suivi par satellite des navires et des règles pour les engins de pêche perdus. Rien n'est encore décidé, et ce texte remplace une proposition antérieure sur le même sujet.
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