Transposer dans le droit européen les règles de pêche du sud de l'océan Indien
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0302(COD)
- Proposé le
- 2 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0531
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone d’application de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI)
En clair
La Commission propose un règlement qui intègre dans le droit de l'Union les règles adoptées par l'APSOI, l'organisation qui gère la pêche en haute mer dans le sud de l'océan Indien. Les navires de pêche européens qui y pêchent doivent avoir une autorisation, utiliser seulement des lignes à main ou des palangres de fond (longues lignes garnies d'hameçons), éviter certaines zones fermées et embarquer des observateurs scientifiques. Le texte interdit les grands filets dérivants et les filets maillants d'eau profonde, interdit de cibler certains requins des grands fonds et impose des mesures pour éviter de capturer des oiseaux marins. Il prévoit aussi un suivi par satellite des navires et des règles pour les engins de pêche perdus. Rien n'est encore décidé, et ce texte remplace une proposition antérieure sur le même sujet.
Exemple
Un armateur dont le palangrier bat pavillon d'un pays de l'Union veut pêcher la légine sur la dorsale Sud indienne. Il doit avoir un observateur scientifique à bord, ne pas dépasser 6 250 hameçons par ligne, poser ses lignes à plus de 500 mètres de profondeur et marquer puis relâcher au moins cinq légines par tonne capturée. Si son bateau remonte au moins dix éléments indiquant un fond marin fragile sur un même segment de ligne, il doit arrêter la pêche de fond dans un rayon d'un mille nautique.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 2 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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Extrait
VO« L’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de filets maillants d’eau profonde est interdite dans la Zone. »