Toute l'histoire du texte · 2026/0306(NLE)
Étendre à l'Islande et à la Norvège les règles européennes sur le miel
Décision (UE) 2026/2543 du Conseil du 9 novembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Directive relative au miel) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Le 8 octobre 2026
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Ce qui a été adopté
Étendre à l'Islande et à la Norvège les règles européennes sur le miel
Le Conseil, qui réunit les gouvernements de l'Union, fixe la position que l'Union défend au Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE). Ce comité adapte l'accord qui étend une partie des règles de l'Union à des pays voisins non membres. Le but est d'intégrer dans cet accord une directive de 2024 qui modifie les règles sur le miel, les jus de fruits, les confitures et certains laits de conserve. Les pays concernés hors Union sont associés à la plateforme prévue par la directive sur le miel, avec les mêmes droits que les États de l'Union, sauf le droit de vote. Ces règles alimentaires ne s'appliquent pas au Liechtenstein, et la décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption.
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