Étendre à l'Islande et à la Norvège les règles européennes sur le miel

Type

Règle technique adoptée

Procédure

2026/0306(NLE)

Publié le

13 novembre 2026

N° CELEX

32026D2543

Décision (UE) 2026/2543 du Conseil du 9 novembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Directive relative au miel) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En clair

Le Conseil, qui réunit les gouvernements de l'Union, fixe la position que l'Union défend au Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE). Ce comité adapte l'accord qui étend une partie des règles de l'Union à des pays voisins non membres. Le but est d'intégrer dans cet accord une directive de 2024 qui modifie les règles sur le miel, les jus de fruits, les confitures et certains laits de conserve. Les pays concernés hors Union sont associés à la plateforme prévue par la directive sur le miel, avec les mêmes droits que les États de l'Union, sauf le droit de vote. Ces règles alimentaires ne s'appliquent pas au Liechtenstein, et la décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeOn en est là

   Le 8 octobre 2026

2. Les États membres ont donné leur accordÀ venir

   Pas encore de date

3. Texte adoptéÀ venir

   Pas encore de date

4. PubliéÀ venir

   Pas encore de date

Extrait

VO« Les États de l’AELE sont pleinement associés aux travaux de la plateforme créée en vertu de l’article 4 ter et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote. »