Rendre gratuites et plus rapides les normes techniques utilisées par la loi européenne

Ce que proposait la Commission

Rendre gratuites et plus rapides les normes techniques utilisées par la loi européenne

La Commission propose de remplacer les règles de 2012 sur la normalisation européenne, c'est-à-dire la rédaction des normes techniques qui permettent de prouver qu'un produit respecte la loi de l'Union. Les normes citées au Journal officiel de l'Union devront être consultables gratuitement en ligne, sans restriction, même après leur retrait. Pour réduire les délais (six ans en moyenne aujourd'hui selon la Commission), elle pourrait confier ces normes à d'autres organismes que les trois organismes européens actuels, ou adopter elle-même des spécifications techniques de secours. Les petites entreprises, les consommateurs et les associations auraient un accès facilité aux travaux des organismes nationaux, gratuit ou à tarif réduit, et une plateforme en ligne de l'Union listerait toutes ces normes. Il s'agit d'une proposition : rien n'est encore décidé.