Rendre gratuites et plus rapides les normes techniques utilisées par la loi européenne
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0307(COD)
- Proposé le
- 6 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0780
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European standardisation, repealing Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council
La version française de ce texte n'est pas encore publiée : ce résumé a été fait sur la version anglaise.
En clair
La Commission propose de remplacer les règles de 2012 sur la normalisation européenne, c'est-à-dire la rédaction des normes techniques qui permettent de prouver qu'un produit respecte la loi de l'Union. Les normes citées au Journal officiel de l'Union devront être consultables gratuitement en ligne, sans restriction, même après leur retrait. Pour réduire les délais (six ans en moyenne aujourd'hui selon la Commission), elle pourrait confier ces normes à d'autres organismes que les trois organismes européens actuels, ou adopter elle-même des spécifications techniques de secours. Les petites entreprises, les consommateurs et les associations auraient un accès facilité aux travaux des organismes nationaux, gratuit ou à tarif réduit, et une plateforme en ligne de l'Union listerait toutes ces normes. Il s'agit d'une proposition : rien n'est encore décidé.
Exemple
Une petite entreprise qui fabrique des appareils électriques doit suivre une norme européenne harmonisée pour montrer que ses produits respectent la loi. Avec ce texte, elle pourrait lire cette norme gratuitement en ligne, et participer aux travaux de l'organisme national de normalisation sans devoir en devenir membre.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 6 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« European standardisation organisations and designated standards development organisations shall provide unrestricted free online access to referenced standards and standardisation deliverables, including any amendments, corrigenda and referenced revisions thereof… »