Toute l'histoire du texte · 2026/0315(NLE)
Fixe la position de l'UE sur des dérogations sociales avec le Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe SSC-7 du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale
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Le 15 octobre 2026
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Ce que proposait la Commission
Fixe la position de l'UE sur des dérogations sociales avec le Royaume-Uni
La Commission propose que le Conseil de l'Union européenne fixe la position que l'Union prendra au sein du comité chargé de la coordination de la sécurité sociale créé par l'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. Ce comité doit adopter une décision qui modifie l'annexe SSC-7 du protocole sur la sécurité sociale. Cette modification ajouterait la possibilité de conclure des accords dérogeant aux règles qui déterminent quelle législation sociale s'applique à une personne. Ces accords ne seraient possibles que dans une liste limitée de situations, pour des cas individuels et dans l'intérêt des personnes concernées. Rien n'est encore décidé : le texte décrit seulement la position proposée.
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