Fixe la position de l'UE sur des dérogations sociales avec le Royaume-Uni
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0315(NLE)
- Proposé le
- 15 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0550
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe SSC-7 du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose que le Conseil de l'Union européenne fixe la position que l'Union prendra au sein du comité chargé de la coordination de la sécurité sociale créé par l'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. Ce comité doit adopter une décision qui modifie l'annexe SSC-7 du protocole sur la sécurité sociale. Cette modification ajouterait la possibilité de conclure des accords dérogeant aux règles qui déterminent quelle législation sociale s'applique à une personne. Ces accords ne seraient possibles que dans une liste limitée de situations, pour des cas individuels et dans l'intérêt des personnes concernées. Rien n'est encore décidé : le texte décrit seulement la position proposée.
Exemple
Une personne envoyée travailler temporairement au Royaume-Uni par son employeur pourrait voir la durée de son détachement dépasser de douze mois au plus la limite prévue par le protocole, si des circonstances exceptionnelles, impossibles à prévoir au départ, le justifient. Un accord pourrait alors éviter qu'elle change de régime de sécurité sociale.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 15 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« pour éviter un changement de législation applicable qui aurait des effets préjudiciables en raison de l’état de santé de la personne concernée ou d’un membre de sa famille »