Toute l'histoire du texte · 2026/0318(NLE)
Prolonger jusqu'en 2030 une règle de TVA allemande sur les quotas d'émission
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1778 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant à l’Allemagne d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 16 octobre 2026
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Ce que proposait la Commission
Prolonger jusqu'en 2030 une règle de TVA allemande sur les quotas d'émission
La Commission propose au Conseil de prolonger une autorisation accordée à l'Allemagne. Elle permet de déroger à la règle générale de la TVA pour les transferts de quotas d'émission relevant du système national allemand (BEHG). Dans ce cas, c'est la personne qui reçoit les quotas, et non le vendeur, qui est redevable de la TVA. L'autorisation, qui expire aujourd'hui le 31 décembre 2026, serait prolongée jusqu'au 30 juin 2030. Il s'agit d'une proposition : rien n'est encore décidé.
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