Prolonger jusqu'en 2030 une règle de TVA allemande sur les quotas d'émission
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0318(NLE)
- Proposé le
- 16 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0556
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1778 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant à l’Allemagne d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose au Conseil de prolonger une autorisation accordée à l'Allemagne. Elle permet de déroger à la règle générale de la TVA pour les transferts de quotas d'émission relevant du système national allemand (BEHG). Dans ce cas, c'est la personne qui reçoit les quotas, et non le vendeur, qui est redevable de la TVA. L'autorisation, qui expire aujourd'hui le 31 décembre 2026, serait prolongée jusqu'au 30 juin 2030. Il s'agit d'une proposition : rien n'est encore décidé.
Exemple
Une entreprise allemande qui achète des quotas d'émission dans le cadre du système national ne paie pas la TVA au vendeur : c'est elle qui la déclare dans sa propre déclaration de TVA, puis la déduit.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 16 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« La présente décision expire le 30 juin 2030. »