Autorise la signature d'un accord aérien avec le Pérou

Ce que proposait la Commission

Autorise la signature d'un accord aérien avec le Pérou

La Commission propose que le Conseil autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Pérou sur certains aspects des services aériens. Rien n'est encore décidé. Cet accord remplace, dans les dix accords bilatéraux conclus entre des États membres et le Pérou, les clauses de désignation traditionnelles par une clause de l'Union. Cette clause permet à tous les transporteurs de l'Union de bénéficier de la liberté d'établissement. La proposition abrogerait la décision du Conseil de 2014 sur la signature et l'application provisoire d'une version antérieure de l'accord, qui n'avait jamais été signée. Le texte précise que la signature reste soumise à la conclusion de l'accord à une date ultérieure.