Autorise la signature d'un accord aérien avec le Pérou
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0319(NLE)
- Proposé le
- 15 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0549
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose que le Conseil autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Pérou sur certains aspects des services aériens. Rien n'est encore décidé. Cet accord remplace, dans les dix accords bilatéraux conclus entre des États membres et le Pérou, les clauses de désignation traditionnelles par une clause de l'Union. Cette clause permet à tous les transporteurs de l'Union de bénéficier de la liberté d'établissement. La proposition abrogerait la décision du Conseil de 2014 sur la signature et l'application provisoire d'une version antérieure de l'accord, qui n'avait jamais été signée. Le texte précise que la signature reste soumise à la conclusion de l'accord à une date ultérieure.
Exemple
Une compagnie aérienne établie dans un État membre mais détenue par des ressortissants d'un autre État membre pourrait, selon le texte, ne plus voir ses autorisations de vol vers le Pérou refusées ou retirées au seul motif de son actionnariat.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 15 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier de la liberté d'établissement. »