Toute l'histoire du texte · 2026/0320(NLE)
Autorise la signature d'un accord de coopération Europol avec le Pérou
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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Le 16 octobre 2026
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Ce que proposait la Commission
Autorise la signature d'un accord de coopération Europol avec le Pérou
La Commission propose que le Conseil autorise la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Pérou. Cet accord permettrait à Europol, l'agence de police de l'Union, d'échanger des données personnelles et non personnelles avec les autorités péruviennes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L'accord prévoit des règles de protection des données, des droits pour les personnes concernées et un contrôle indépendant. Il ne serait conclu que dans un second temps, la signature étant seulement autorisée pour l'instant. Rien n'est encore décidé.
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